Informations relatives à l'entreprise conformément à l'article 5 de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG) et aux articles 2 et 3 du règlement allemand sur l'obligation d'information des prestataires de services (DL-InfoV).  

KONLUS
Koehler Neumann & Partner
Commissaire aux comptes conseiller fiscal

Adresse
Schloss-Straße 20
D-51429 Bergisch Gladbach
Tél. : +49 2204 9508-100
Fax : +49 2204 9508-110

Agence de Cologne
Im MediaPark 5a
D-50670 Cologne
Tél. : +49 221 952681-170
Fax : +49 221 952681-113

E-mail : Veuillez utiliser notre Formulaire de demande
Internet : www.konlus.de

KONLUS Koehler Neumann & Partner est une société en partenariat conformément à l'article 1 de la Loi allemande sur les sociétés en partenariat. La société est enregistrée au Registre de partenariat du tribunal d'instance d'Essen sous le n° 2272, est sise à Bergisch Gladbach et exploite une agence à Berlin.

Les représentants autorisés aux termes de l'article 5, al. 1 de la Loi allemande sur les médias électroniques sont : CAC CF Carl Erik Koehler, CA CF Horst Neumann, CF Birgit Koehler, CAC CF Alexander Neu

Numéro de TVA intracommunautaire :
DE169815771

Conditions générales d'exécution de missions :
Les prestations que nous vous fournissons reposent sur nos Conditions générales d'exécution des mandats.

Droit applicable et tribunal compétent :
Seul le droit allemand sera appliqué. Le tribunal compétent pour tous les litiges est Bergisch Gladbach, République Fédérale d'Allemagne.

Rémunération :
Veuillez nous consulter pour connaître les honoraires facturés pour nos prestations. Par ailleurs, nous vous renvoyons également au site de la Chambre des conseillers fiscaux pour toute information relative aux prestations de conseil fiscal (www.bstbk.de), à la rubrique « Ihr Steuerberater/Vergütung » (Votre conseiller fiscal/rémunération). Vous y trouverez de plus amples informations sur le calcul des honoraires de conseil fiscal.

Collaboration et conflits d'intérêts :
Les associés de notre cabinet décident ensemble de l'acceptation d'un mandat et vérifient l'absence de tout conflit d'intérêts.

Activités pluridisciplinaires/associations professionnelles :
Les partenaires mentionnés ont uni leurs forces sous la forme d'un partenariat à l'occupation permanente. 

En outre, le partenariat est en constante coopération avec KONLUS GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, Im MediaPark 5a, 50670 Cologne. 

Possibilités de conciliation extrajudiciaire des litiges :
Il est possible que les organisations professionnelles interviennent entre les mandants et nous-mêmes.

Assurance responsabilité civile professionnelle :
L'assurance responsabilité civile professionnelle est couverte par la compagnie d'assurance HDI Gerling Firmen und Privat Vers. AG Postfach 10 24 64, D-50464 Cologne

Assurance responsabilité civile professionnelle pour l'activité de commissaire aux comptes/expert-comptable agréé :
Champ d'application territoriale (AVB WSR 558) [Conditions générales d'assurances Commissaires aux comptes Conseillers fiscaux Avocats 558]
1. Allemagne
2. Pays européens, Turquie et États de l'ancienne Union soviétique, y compris Lituanie, Lettonie et Estonie.
    Les prétentions responsabilité civile assurées sont,
   (1) celles qui sont portées devant les tribunaux de ces pays ;
   (2) et celles qui découlent de la violation ou du non-respect du droit applicable dans ces pays.
3. Pour les pays non mentionnés ci-dessus
   (1) découlant d'activités de contrôle de gestion si le droit applicable pour le contrat concerné est uniquement le droit allemand ;
   (2) découlant de l'assistance professionnelle en matière fiscale se rapportant au droit des impôts et taxes d'États non mentionnés plus haut, si le droit applicable pour le contrat concerné est uniquement le droit allemand.
   Dans les deux cas, la couverture d'assurance se limite à la garantie minimale prescrite par la loi.
4. Au niveau international, pour les prétentions responsabilité civile qui découlent d'activités exercées par l'intermédiaire d'établissements, agences ou autres antennes de conseil établis à l'étranger et ce, pour un montant maximal correspondant à la garantie minimale prescrite par la loi.

Assurance responsabilité civile professionnelle pour l'activité de conseiller fiscal :
Champ d'application territoriale (AVB WSR 558) [Conditions générales d'assurances Commissaires aux comptes Conseillers fiscaux Avocats 558]
1. Allemagne
2. Pays européens, Turquie et États de l'ancienne Union soviétique, y compris Lituanie, Lettonie et Estonie.
   Les prétentions responsabilité civile assurées sont,
    (1) celles qui sont portées devant les tribunaux de ces pays ;
   (2) et celles qui découlent de la violation ou du non-respect du droit applicable dans ces pays.
3. Au niveau international, à hauteur de la somme d'assurance minimale légale pour les prétentions responsabilité civile résultant de la violation ou du non-respect du droit étranger applicable, si lesdites prétentions sont nées de l'assistance professionnelle en matière fiscale se rapportant au droit des impôts et taxes de ces États et si le droit applicable pour le contrat conclu est le droit allemand.
4. La couverture d'assurance ne porte pas sur des prétentions responsabilité civile découlant d'activités exercées par l'intermédiaire d'établissements, agences ou autres antennes de conseil installés à l'étranger.

De plus amples informations sur les prestations offertes sont disponibles sur demande. Veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone.

Informations complémentaires relatives à l'article 5 de la Loi allemande sur les médias électroniques (TMG) : KONLUS est une société de partenariat. Les associés et collaborateurs de KONLUS ont obtenu les titres professionnels légaux de « Wirtschaftsprüfer/-in » (WP/vBP ± commissaire aux comptes), « Steuerberater/-in » (StB ± conseiller fiscal) et « Rechtsanwalt/-in » (RA = avocat). Ces titres professionnels légaux ont été délivrés en République fédérale d'Allemagne.
Autorité de surveillance compétente pour les commissaires aux comptes
Wirtschaftsprüferkammer (Chambre des commissaires aux comptes), Rauchstraße 26, D-10787 Berlin.
www.wpk.de

Avocats
Rechtsanwaltskammer Köln (Chambre des avocats de Cologne), Riehler Straße 30, D-50668 Cologne
www.rak-koeln.de

Conseillers fiscaux
Steuerberaterkammer Köln (Chambre des conseillers fiscaux de Cologne), Volksgartenstraße 48, D-50677 Cologne
www.stbk-koeln.de

Textes réglementaires relatifs à l'ordre professionnel des commissaires aux comptes:
Loi sur le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (WPO, loi allemande sur les commissariats aux comptes)
Statuts de la profession commissaire aux comptes / expert-comptable agréé (BS WP/vBP)
Statuts relatifs au contrôle qualité
Règlement sur les audits (PrüfO)
Ordonnance sur la conception du sceau des commissaires aux comptes (Siegel-VO)
Ordonnance relative à l'assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes, etc. (BHV)
Directives de la Chambre des commissaires aux comptes pour exercer l'activité de commissaire aux comptes et d'expert-comptable assermenté

Textes réglementaires relatifs à l'ordre professionnel des avocats et avocates :
Code fédéral portant sur le statut des avocats (BRAO)
Code de déontologie de la profession d'avocat (BORA)
Règlement des avocats spécialistes (FAO)
Code de déontologie des avocats de la communauté européenne
Loi allemande sur la rémunération des avocats (RVG)

Textes réglementaires relatifs à l'ordre professionnel des conseillers fiscaux :
Loi allemande relative au conseil fiscal (StBerG)
Décret d'application de la loi allemande relative à la profession de conseil fiscal (DVStB)
Code de déontologie des conseillers fiscaux (BOStB)
Ordonnance sur les honoraires des conseillers fiscaux (StBGebV)

Les textes réglementaires peuvent être consultés sur le site de la chambre compétente :
Bundesrechtsanwaltskammer (Chambre fédérale des avocats), Littenstraße 9, D-10179 Berlin,
www.brak.de
Rechtsanwaltskammer Köln (Chambre des avocats de Cologne), Riehler Straße 30, D-50668 Cologne,
www.rak-koeln.de
Bundessteuerberaterkammer (Chambre fédérale des conseils fiscaux), Neue Promenade 4, D-10178 Berlin,
www.bstbk.de
Steuerberaterkammer Köln (Chambre des conseils fiscaux de Cologne), Volksgartenstraße 48, D-50677 Cologne,
www.stbl-koeln.de
Wirtschaftsprüferkammer (Chambre des commissaires aux comptes), Rauchstraße 26, D-10787 Berlin,
www.wpk.de

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